Immigration

À propos de l’asile

Source: LawHelpNY

L'asile protège les personnes qui craignent de retourner dans leur pays d’origine parce qu’elles ont été victimes de violences ou de menaces en raison de leur origine ethnique, de leur religion, de leur nationalité, de leurs convictions politiques ou de leur appartenance à un groupe. Si vous avez quitté votre pays d’origine pour échapper à ce type de violence, et que ces violences ou menaces provenaient de votre gouvernement, de l’armée ou d’un autre groupe, et que le gouvernement n’a pas assuré votre sécurité, vous pourriez être admissible à l’asile.

Voici quelques exemples de personnes pouvant demander l'asile si elles sont victimes de violences ou de menaces :

Un réformateur ou un militant
Une femme opposée à l'excision
Un membre de la famille d'un élu ou d'un dirigeant politique
Un membre d'une minorité religieuse
Une femme victime de violences conjugales dans un pays qui ne protège pas les femmes
Un membre d'un clan ou d'une ethnie ciblé par un autre clan ou une autre ethnie
Une personne opposée à la stérilisation forcée
Une personne s'identifiant comme lesbienne, gay, bisexuelle et/ou transgenre
Les demandeurs d'asile peuvent déposer une demande pour leur conjoint et leurs enfants célibataires de moins de 21 ans. Après un an d'asile, ils peuvent demander une carte verte.

Autres règles relatives à l'asile

Chaque cas d'asile est différent. Il peut être difficile de prouver qu'il est sûr ou non de vivre dans son pays d'origine ou dans une autre région du pays d'origine. Et si un demandeur attend un an ou plus, il est plus difficile d'obtenir l'asile. Il est utile de consulter un avocat pour déterminer si vous remplissez les conditions requises pour l'asile. Dans le cas contraire, vous pourriez bénéficier d'une autre protection, comme la suspension de la demande ou la Convention contre la torture.

Conditions d'éligibilité

Vous pourriez bénéficier de l'asile si :

Vous avez subi des préjudices par le passé ou craignez d'en subir à l'avenir en raison de votre origine ethnique, de votre religion, de votre nationalité, de vos convictions politiques ou de votre appartenance à un groupe.
Votre gouvernement est à l'origine du problème ou ne vous protégera pas.
Vous n'avez aucun autre endroit sûr où vivre.
Vous n'avez commis aucun crime grave ni porté préjudice à autrui.
Remarque : Il est plus difficile d'obtenir l'asile après avoir vécu plus d'un an aux États-Unis.

Conseils pour remplir les formulaires de demande d'asile

Vérifiez les règles et les risques pour décider si vous devez déposer une demande.
Sachez comment expliquer votre cas et démontrer vos droits.
Ne signez un formulaire que si vous êtes d'accord avec tout ce qui y est écrit. L'USCIS (agence gouvernementale) et les tribunaux d'immigration rejettent les demandes contenant des informations erronées ou mensongères. Les demandes infructueuses vous privent également d'autres avantages liés à l'immigration.
Obtenez une assistance juridique si vous ne comprenez pas les règles et les formulaires : www.immigrationlawhelp.org

(source: https://www.lawhelpny.org)

Comment obtenir un numéro de sécurité sociale ?

Ressource | LawHelpNY

Numéros de sécurité sociale pour les non-citoyens
Les numéros de sécurité sociale (SSN) servent à déclarer vos salaires au gouvernement et à suivre vos prestations de sécurité sociale. En règle générale, vous devez être autorisé à travailler aux États-Unis pour obtenir un SSN.

Si vous avez un statut d'immigration légal vous autorisant à travailler, contactez votre bureau local de sécurité sociale pour en faire la demande. Vous devez justifier de votre identité, de votre âge et de votre statut d'immigration autorisé à travailler. Trouvez un bureau près de chez vous : https://www.ssa.gov/locator/

De nombreuses entreprises, telles que les banques et les organismes de crédit, peuvent vous demander votre SSN. Vous n'êtes pas tenu de le fournir si vous n'en avez pas. Attention : l'utilisation d'un faux SSN peut compromettre votre dossier d'immigration.

Si vous n'avez pas l'autorisation de travailler aux États-Unis
Vous pouvez demander un numéro d'identification fiscale individuel auprès de l'Internal Revenue Service (IRS). Rendez-vous à l'IRS en personne ou appelez le numéro gratuit de l'IRS, 1-800-TAXFORM (1-800-829-3676), et demandez le « Formulaire W-7, Demande de numéro d'identification de contribuable individuel de l'IRS ».

(source: https://www.lawhelpny.org)

Connaissez vos droits

Immigrants & NY

Le NYIC s'est associé au Centre de pédagogie urbaine (CUP) et à la designer Luiza Dale pour créer « Immigrants & NY », une affiche dépliante en anglais, espagnol et français. Cette affiche illustrée explique aux immigrants de l'État de New York comment éviter les arnaques à l'immigration, protéger leurs familles lors de leurs interactions avec l'ICE et élaborer un plan pour leur famille en cas d'expulsion.

Notre partenariat s'est poursuivi avec « Immigrants & Upstate NY », une affiche complémentaire centrée sur le contexte régional du nord de l'État. Cette affiche en trois volets explique aux immigrants comment interagir avec la police des frontières et les forces de l'ordre locales, et comment réduire les risques liés aux contrôles routiers.

Le NYIC a mis à jour la présentation « Connaissez vos droits » et le guide de l'animateur en décembre 2024. La présentation aborde les droits fondamentaux des membres de la communauté face aux différents types d'agents de l'immigration et des forces de l'ordre (ICE, police des frontières et police locale), et comment s'y retrouver dans différents espaces et situations.

(source: https://www.nyic.org/resources-training/kyr/#2)

Ressources pour les immigrants

Connaitre vos droits

Immigrants & NY

Tous les immigrants ont des droits à New York, quel que soit votre statut. Ce guide vous aidera à comprendre vos droits, où obtenir de l'aide et quoi faire lors d'interactions avec l'ICE.

Les membres de la communauté et leurs alliés doivent être conscients de leurs droits lorsqu'ils traitent avec l'Immigration and Customs Enforcement (ICE), la patrouille frontalière ou d'autres forces de l'ordre.

Si vous êtes arrêté par l'immigration ou d'autres forces de l'ordre, souvenez-vous :

Restez calme. Ne fuyez pas. Ne résistez pas et
n'entravez pas l'agent.
Ne mentez pas et ne fournissez pas de faux documents.
Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que
vous dites peut être utilisé contre vous.
Si un agent demande s'il peut vous fouiller ou
fouiller vos effets personnels, vous avez le droit de dire non.
Cependant, vous ne pouvez pas résister physiquement.
La police peut palper vos vêtements si elle
soupçonne la présence d'une arme.
Si vous n'êtes pas citoyen américain et qu'un agent d'immigration
demande vos documents d'immigration, vous
devez les présenter si vous les avez sur vous.
Si vous êtes arrêté, détenu ou harcelé par
les forces de l'ordre, essayez d'obtenir le nom,
le numéro et toute autre information
d'identification du ou des agents.
Vous ou quelqu'un d'autre dans la communauté pouvez
prendre des enregistrements vidéo ou audio des interactions
avec les forces de l'ordre. Vous pouvez également noter
par écrit ce qui s'est passé après leur départ.
Il est illégal pour les agents des forces de l'ordre d'effectuer
des interpellations, fouilles, détentions ou
expulsions fondées sur votre race, origine nationale,
religion, sexe ou ethnicité.

Vous pouvez signaler les interactions avec les agents fédéraux à l'Immigrant Defense Project (IDP).

Espaces privés

Votre domicile et autres « espaces privés » (tels que les zones réservées aux employés sur un lieu de travail) bénéficient de protections spéciales que les espaces publics n’ont pas.

Les agents ne peuvent entrer dans des espaces privés que s’ils ont votre consentement ou s’ils vous présentent un mandat judiciaire (signé par un juge).

Zones protégées

En janvier 2025, l’administration Trump a annulé une politique de longue date qui ordonnait à l’ICE et au CBP d’éviter l’application des lois sur l’immigration dans les « lieux sensibles » ou « zones protégées » tels que les écoles, les établissements de santé et les lieux de culte.
Malgré ces changements, les New-Yorkais bénéficient toujours de certaines protections dans ces lieux.
Un décret exécutif de l’État de New York de 2018 interdit l’application des lois sur l’immigration dans les établissements de l’État de New York tels qu’une école publique ou un hôpital, sauf si l’ICE possède un mandat judiciaire.
La loi Protect Our Courts Act protège les New-Yorkais contre l’arrestation dans les tribunaux d’État, municipaux et locaux sans mandat judiciaire.
L’ICE et les autres agents ne peuvent pas entrer dans des « espaces privés » sans mandat judiciaire ou consentement du propriétaire.

Méfiez-vous de la fraude en matière d’immigration

Le droit de l’immigration est complexe. Soyez prudent lorsque vous discutez de votre situation avec une personne ou une entreprise.

Vous ne devriez parler qu’à un avocat ou à un représentant accrédité par le ministère de la Justice (DOJ) pour obtenir des conseils juridiques sur votre situation.

Ne demandez jamais d’aide en matière d’immigration à un « notario », un agent de voyage, un préparateur fiscal, un préparateur de formulaires ou un notaire. Aux États-Unis, un « notario » N’EST PAS un avocat !

Si vous avez besoin d’aide pour votre dossier ou si vous avez des questions générales sur l’immigration, appelez la ligne d’assistance de l’Office for New Americans au 1-800-566-7636.

Application des lois sur l'immigration sur le lieu de travail

Application des lois relatives à l’immigration sur les lieux de travail

Ce guide expliquera ce qu'est l'application des lois sur l'immigration, que faire si des agents viennent sur votre lieu de travail, et comment vous préparer en cas de descente.

Qu'est-ce que l'ICE ?

ICE est l'acronyme d'Immigration and Customs Enforcement (Service de l'immigration et des douanes), une agence fédérale relevant du Department of Homeland Security (DHS) qui applique les lois sur l'immigration.
Les agents de l'ICE sont des agents fédéraux et ne sont pas les mêmes que la police locale. Leurs uniformes peuvent porter la mention « Police », « Agent fédéral », « ICE » ou « HSI ». Ils peuvent également ne pas porter d'uniforme. Ils peuvent porter des armes. Parfois, des policiers locaux accompagnent les agents de l'ICE lors de descentes.

Que fait l'ICE sur les lieux de travail ?

Les agents de l'immigration peuvent venir sur votre lieu de travail pour effectuer un contrôle du formulaire I-9, une descente ou pour détenir des personnes spécifiques.

Quelle est la différence entre les contrôles et les descentes ?

Lors d'une descente de l'ICE, l'employeur n'a aucun avertissement. Lors de contrôles, il y a souvent une assignation à comparaître au préalable. Un contrôle de l'ICE est plus « amical » qu'une descente, mais peut également avoir des conséquences préjudiciables.

Asile

Documents d'immigration et questions connexes

Qu'est-ce que l'asile ? est une affiche dépliante trilingue en anglais, espagnol et français, créée par CUP avec le Programme Bellevue/NYU pour les survivants de la torture (PSOT) et le studio de design Bardo Industries. L'affiche illustrée guide les demandeurs d'asile - dont beaucoup ont des compétences limitées en anglais et en lecture - étape par étape à travers le processus difficile d'obtention de l'asile, et fournit des informations sur d'autres ressources vers lesquelles ils peuvent se tourner pour obtenir de l'aide.

Changement d'Addresse

Si vous déménagez, il est important d’informer le gouvernement des États-Unis de votre changement d’adresse.

Si vous avez un dossier d’immigration ouvert, vous avez l’obligation légale de mettre à jour votre adresse auprès du gouvernement des États-Unis dans un délai de 5 à 10 jours après votre déménagement, en fonction de l’organisme chargé de votre dossier. Le gouvernement des États-Unis compte de nombreuses agences d’immigrations différentes, notamment l’EOIR (Executive Office for Immigration Review), les tribunaux de l’immigration (IC) et le Bureau d’appel de l’immigration (BIA), les services relatifs à la citoyenneté et à l’immigration (USCIS) et les services d’immigration et de douanes (ICE). Il se peut que vous ayez différents types d’interactions avec chacune de ces agences. En changeant votre adresse auprès des bons organismes, vous serez sûrs de recevoir les documents importants envoyés par courrier, comme les notifications d’audience ou d’entretien. Remarque : changer votre adresse auprès du service des postes (USPS) ne répercutera pas ce changement auprès des agences d’immigration. Vous devez mettre à jour votre adresse auprès de l’USPS et de chaque agence d’immigration avec laquelle vous êtes en contact, séparément.

Ordonnance d'Expulsion

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'expulsion ?

A removal order (formerly called a "deportation order") is issued when a U.S. court decides that a person is not legally allowed to stay in the United States. This can happen for different reasons, such as:

Entering the U.S. without proper documents or a visa
Overstaying a visa
Committing certain crimes
Violating immigration rules

Couverture Medical et Santé infantile

La couverture postpartum de Medical et Santé infantile prolongée de 60 jours à un an

Dans le cadre des succès de plaidoyer de la campagne Coverage4All du NYIC, les femmes enceintes et les enfants à faible revenu qui sont enceintes et inscrits à Medicaid et/ou Child Health Plus sont désormais éligibles à recevoir jusqu'à douze mois de couverture postpartum, quel que soit leur statut d'immigration ou la manière dont la grossesse s'est terminée. Cette fiche d'information décrit ce que cela signifie pour les individus et les familles, qui est éligible et comment s'inscrire.